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Observations préliminaires
:
" Toute passation de commande
implique l'adhésion pleine et
entière aux présentes conditions
générales de vente ; celles-ci
ne sauraient être modifiées par
des stipulations contraires figurant
sur les bons de commande du client
ou dans ses conditions générales
d'achat, sauf s'il est expressément
dérogé par une modification écrite
portée sur l'acceptation de commande
par un représentant qualifié de
Fruiti Concept ".
En cas de désistement de l'acheteur,
une indemnité de rupture égale
à 30% du montant de la commande
nous sera due et sera exigible.
Caractéristiques du
matériel :
L'acheteur est censé connaitre
les caractéristiques et les conditions
d'emploi du matériel qu'il commande.
Nos dessins, illustrations et
descriptions représentent nos
matériels dans les grandes lignes,
à titre purement indicatif et
sans engagement de notre part.
Prix et conditions :
Les prix portés sur les catalogues
et ceux indiqués par écrit au
client sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être actualisés en
cas de fluctuation des cours au
moment de la livraison. Tout accord
particulier sera remis en cause
par la parution d'une nouvelle
tarification. Les commandes négociées
verbalement ne deviennent définitives
qu'après confirmation écrite des
deux parties, ou expédition de
la commande de notre part.
Toute modification apportée pendant
l'exécution de la commande doit
également recevoir confirmation
expresse.
La commande de nos clients ne
pourra être annulée qu'avec le
consentement écrit de notre société
et à des conditions qui nous indemniseront
de toute perte. Nos propositions
commerciales ne sont valables
que pendant 30 jours à compter
de leur notification. Nos agents
et représentants n'ont pas qualité
pour engager notre société.
Conditions et paiement
:
Toutes les commandes sont livrées
selon nos tarifs et nos conditions
de vente en vigueur à la date
de la livraison. Le port est à
la charge du client sauf condition
expresse écrit de notre part.
Le défaut de paiement d'une facture
à son échéance rend le paiement
immédiatement exigible de toutes
les sommes dues même non échues.
Par ailleurs, nous nous réservons
le droit de suspendre toute nouvelle
livraison jusqu'au paiement intégral
de notre créance. En cas de non
respect par le client d'une clause
des présentes conditions ou d'une
des échéances de paiement, nous
pourrons, sans perdre aucun de
nos droits, résilier le présent
contrat par simple lettre recommandée.
" Le client reconnaît en outre
à notre société le droit, en vertu
de l'article 65 de la loi du 13
juillet 1967, de revendiquer tout
matériel à lui consigner, soit
à titre de dépôt, soit pour être
vendu pour le compte de notre
société ; le client déclare renoncer
dès à présent au bénéfice de toute
action ou contestation dudit droit.
" Sous réserve de tout moyen de
droit concernant les sommes dues,
tout retard de paiement se verra
appliquer de plein droit une majoration
de 15% à titre de clause pénale
en application des articles 1126
et 2047 du Code Civil, le simple
dépassement du délai de paiement
valant par lui-même mise en demeure.
Il en sera de même en cas de remise
de dossier à un organisme de recouvrement,
la facture sera automatiquement
majorée de 15%, de même en cas
de production par suite d'un redressement
ou liquidation judiciaire.
D'autre part, en cas de retard
de règlement après la date convenue,
il sera facturé des pénalités
égales à une fois et demie le
taux d'intérêt légal en vigueur
à cette date, ce qui correspond
au minimum légal requis. Nos conditions
de facturation et modalités de
paiement cessent de s'appliquer
dès qu'un retard de paiement à
l'échéance prévue ou le non retour
d'une traite qui aurait été envoyée
pour acceptation est constaté.
De plus, nous nous réservons le
droit de suspendre l'exécution
des ordres ou d'en réclamer le
paiement lors de la livraison.
Livraisons et expéditions
:
Nos marchandises voyagent aux
risques et périls du destinataire.
Elles ne sont pas assurées contre
les risques de transport. C'est
donc auprès du transporteur que
doivent être faites les réserves
et réclamations éventuelles. En
cas de mise à disposition des
marchandises, l'acheteur doit
les retirer dans un délai maximum
de trente jours à compter de l'avis
de mise à disposition. Passé ce
délai, l'acheteur est redevable
envers nous du montant des marchandises
sans qu'un délai de règlement
supplémentaire soit accordé.
Toutes réclamations pour détériorations
ou manquants doivent être faites
par écrit, dans les huit jours
de livraison. Toutes réclamations
pour détériorations ne peuvent
être acceptées qu'après examen
de notre part des pièces en cause.
Le délai de livraison est mentionné
à titre purement indicatif, il
n'engage pas notre société qui
s'efforcera toutefois de le respecter
dans la mesure du possible. Aucune
pénalité de retard ne sera due
nonobstant toutes réserves sur
le bon de commande.
Conditions générales
de reprises :
Aucun retour ou échange de marchandise
ne peut être fait sans accord
écrit préalable de notre société
et sous réserve que les conditions
suivantes soient respectées :
- il doit intervenir dans les
2 mois suivant la date de livraison,
accompagné du numéro du B.L. ou
de la facture,
- le matériel doit être non utilisé,
neuf et dans son emballage d'origine,
- le motif de retour doit nous
être indiqué.
Les retours de marchandises effectués
sans cet accord ne peuvent en
aucun, même si elles sont réceptionnées
par nous, faire présumer un tel
accord. L'acceptation de la reprise
est soumise à l'accord préalable
de reprise du fabricant. Toute
reprise donnera lieu à un abattement
de 20% de la valeur nette de la
marchandise retournée correspondant
aux frais engendrés par une telle
opération. A cet abattement pourra
s'ajouter éventuellement l'abattement
pratiqué par le fabricant (frais
de remise en stock, frais de port,
etc…). Le remboursement éventuel
fera l'objet d'un bon d'avoir
valable pour l'achat d'autres
marchandises.
Garantie :
Les garanties pour les pièces
et matériels que nous vendons
se bornent au remplacement pur
et simple de la pièce reconnue
défectueuse. Dans tous les cas,
la main d'œuvre reste à la charge
du client et aucune indemnité
de peut être réclamée par suite
de cet accident. Dans de nombreux
cas, la garantie correspond d'ailleurs
à celle accordée par les fabricants.
Sont exclus de la garantie les
dommages issus d'une mauvaise
installation ou utilisation du
matériel.
Notre responsabilité étant strictement
limitée au remplacement pur et
simple des pièces défectueuses,
l'acquéreur renonce expressément
à rechercher notre responsabilité
pour dommages ou pertes causés
directement ou indirectement.
Les frais de devis de réparations
de matériel seront facturés en
fonction du temps passé à leur
établissement d'ils ne sont pas
suivis de réfection dudit matériel.
Tout retard de paiement prive
le client du droit de sa garantie.
Clause résolutoire
:
En cas d'inexécution par l'acheteur
de l'une quelconque de ses obligations,
le contrat de vente pourra être
résolu de plein droit et sans
formalité. Les marchandises devront
être restituées à première demande,
aux frais, aux risques et périls
de l'acheteur qui s'y oblige sans
préjudice de tous dommages et
intérêts dus à notre société.
Contestations :
En cas de litiges quelconques
relatifs à une marchandise ou
à son règlement, même en cas d'appel
en garantie, ou de pluralité de
défendeurs, la seule juridiction
reconnue et acceptée de part et
d'autre sera celle du Tribunal
de Commerce dont dépend la société
émettrice de la dite facture.
Réserve de propriété
: (Loi n°80.335 du 12 mai 1980)
"Notre société conserve l'entière
propriété des marchandises livrées
jusqu'au paiement intégral du
prix convenu par l'acquéreur.
Les produits encore en possession
du client, sont présumés être
ceux encore impayés. Pendant la
durée de réserve de propriété
au profit de notre société, les
acheteurs prennent à leur charge
tous les risques de perte, de
détérioration, même en cas fortuit,
faits d'autrui ou de force majeure.
Les marchandises doivent être
assurées par l'acheteur contre
tous risques; les règlements provenant
de la compagnie d'assurance nous
seront acquis, sous réserve de
tous recours contre l'acheteur."
Notre société pourra se prévaloir
de la présente clause de réserve
de propriété cinq jours après
une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception
adressée à l'acheteur et restée
en tout ou en partie sans effet
pendant ce délai, au cas d'inexécution
par l'acheteur de l'une quelconques
obligations. Les marchandises
devront être restituées à notre
société immédiatement en parfait
état aux frais, risques et périls
de l'acheteur.
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